Nous représentons Independent Franchise Partners LLP, gérant d'actifs basé à Londres et actionnaire minoritaire de Vivendi SE, dans le contentieux né de la scission de Vivendi intervenue en décembre 2024. Le litige porte sur l'existence d'un contrôle de fait de Vivendi par le groupe Bolloré et sur l'obligation corrélative de déposer une offre publique de retrait visant les actionnaires minoritaires. Par un arrêt du 22 avril 2025, la cour d'appel de Paris a retenu l'existence d'un tel contrôle de fait, avant que la Cour de cassation, par un arrêt du 28 novembre 2025, ne casse cette décision et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
V E R M E I L L E & C O
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Représentation d'Independent Franchise Partners LLP dans le contentieux relatif à la scission de Vivendi et à l'offre publique de retrait (2024 – en cours)
Contexte
Notre Expérience
Nous sommes intervenus volontairement devant la Cour de cassation au soutien des intérêts des actionnaires minoritaires, et nous continuons d'assister notre client dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel de renvoi. Notre approche conjugue l'analyse du droit boursier et du droit des sociétés afin d'apprécier la qualification de contrôle de fait et ses conséquences au regard de la réglementation des offres publiques. Ce dossier illustre notre pratique des contentieux boursiers complexes portant sur le contrôle des sociétés cotées et la protection des actionnaires minoritaires.
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