Un groupe d'anciens cadres dirigeants d'une société cotée a été invité à investir, via un véhicule d'investissement non coté, dans les actions de leur employeur, avec un engagement de blocage contractuellement limité à huit ans. Peu avant l'échéance de cette période, le président du véhicule — également dirigeant de la société cotée — a convoqué une assemblée générale afin de proroger de huit années supplémentaires la mise en œuvre du mécanisme statutaire de sortie.
Cette décision, prise avec le soutien d'associés encore salariés et sans recueillir l'unanimité des associés concernés, a eu pour effet de priver les investisseurs minoritaires d'un droit effectif à liquidité, en contradiction, selon leur position, avec les engagements initiaux et les communications répétées lors de leur entrée au capital.