Produits structurés

Les juridictions et les autorités de supervision examinent les manquements des intermédiaires qui commercialisent des produits financiers complexes auprès d'investisseurs non professionnels. Plusieurs décisions récentes l'illustrent.

Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026 — produits structurés (EMTN) Leonteq. En raison des manquements retenus par le tribunal, la société Leonteq a été condamnée à indemniser plusieurs investisseurs au titre de leur perte en capital, sur des EMTN logés dans des contrats d'assurance-vie. D'autres demandes ont en revanche été écartées, notamment pour cause de prescription, et les compagnies d'assurance ayant distribué les contrats n'ont pas été condamnées. Ce jugement, rendu en premier ressort, est susceptible d'appel.

Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2024 (Pôle 5, chambre 10, n° 22/12454). Un établissement de gestion privée a été condamné pour manquement à ses obligations d'information et de conseil, après avoir recommandé à sa cliente des titres inadaptés à son objectif de gestion prudente. L'affaire portait sur des obligations, et non sur un produit structuré au sens strict, mais le raisonnement sur le devoir de conseil est transposable : le préjudice a été réparé sur le fondement de la perte de chance d'éviter le risque (70 133 euros de dommages et intérêts).

Commission des sanctions de l'AMF, 19 juin 2023 — Banque CIC Sud-Ouest (SAN-2023-09). L'AMF a prononcé une sanction pécuniaire de 250 000 euros, assortie d'une publication non anonyme pendant cinq ans, pour plusieurs manquements relatifs à l'évaluation de l'adéquation, à la formalisation des déclarations d'adéquation et à la commercialisation d'instruments financiers non adaptés à certains profils de clients. Cette décision, de nature disciplinaire, illustre l'attention portée par le régulateur aux obligations d'adéquation pesant sur les distributeurs.

Ces décisions ne sont pas transposables mécaniquement à toute situation et ne préjugent pas de l'issue d'un dossier individuel. Elles dessinent toutefois un contentieux qui s'est structuré autour de fondements aujourd'hui bien identifiés.

Un produit structuré n'est ni une action, ni une obligation classique : sa valeur dépend d'une formule, d'un ou plusieurs sous-jacents, de barrières de protection et de frais. Quelques mécanismes, souvent insuffisamment expliqués au moment de la souscription, concentrent l'essentiel du risque.

• Un gain plafonné face à un risque de perte important. Le coupon est connu et limité ; sous la barrière de protection, la perte en capital peut être substantielle, voire totale.
• Des frais et une marge peu visibles. Aux frais figurant dans le DIC peut s'ajouter une marge intégrée à la structure même du produit, qui réduit le rendement réellement servi sans toujours apparaître clairement.
• Le décrément « en points ». Un montant fixe est retranché chaque année du niveau de l'indice de référence ; en cas de baisse, ce prélèvement pèse proportionnellement de plus en plus lourd et accélère le franchissement de la barrière.
• Un sous-jacent réduit à une seule action. Un produit adossé à un titre unique concentre le risque sur les aléas d'une entreprise et de son dividende, là où un indice ou un panier diversifie l'exposition.

Aucun de ces mécanismes n'est en soi irrégulier. Mais lorsqu'ils n'ont pas été clairement expliqués, ou lorsque le produit ne correspondait pas à votre profil, la qualité de l'information et du conseil peut être interrogée.

Une illustration récente : les produits indexés sur une seule action. Selon des estimations de presse fondées sur des données de marché, entre 2 et 2,5 milliards d'euros auraient été investis, en 2023 et 2024, dans des produits adossés à une même valeur cotée — l'action Stellantis, le constructeur lui-même n'étant pas en cause —, le plus souvent via l'assurance-vie. La forte baisse du titre, conjuguée à un mécanisme de décrément, a entraîné une chute marquée de la valeur de ces produits. Pour les porteurs, une valorisation de marché aujourd'hui très dégradée ne préjuge pas, à elle seule, de la perte définitive, qui dépend des caractéristiques de chaque produit et de l'évolution du sous-jacent jusqu'à l'échéance.

Le marché et le regard du régulateur. Selon la cartographie publiée en avril 2025 par le Pôle commun AMF-ACPR, la collecte brute de produits structurés auprès des particuliers est passée d'environ 23 milliards d'euros en 2021 à près de 42 milliards en 2023, à plus de 80 % via l'assurance-vie. À fin 2023, ces produits représentaient environ 57 milliards d'euros, soit près de 11 % de l'encours des unités de compte. Les indices à décrément représentaient un peu plus d'un tiers des encours, l'AMF et l'ACPR signalant que la prépondérance des décréments calculés « en points » constitue un sujet d'attention. En janvier 2026, une étude d'un groupe de travail des commissions consultatives de l'AMF a formulé des pistes pour améliorer la lisibilité des frais, des simulations de performance et l'explication du décrément.

Le cabinet intervient dans des dossiers où l'analyse juridique seule ne suffit pas : il faut comprendre la formule financière, les frais intégrés, le sous-jacent, la documentation contractuelle et le parcours de commercialisation.

Vermeille & Co est un cabinet d'avocats parisien fondé en 2017, dédié à la défense des investisseurs — particuliers, family offices, gérants d'actifs et fonds français et internationaux. Il veille à éviter les conflits d'intérêts structurels avec les intermédiaires financiers susceptibles d'être mis en cause.

Sophie Vermeille (associée fondatrice), diplômée de Paris-Panthéon-Assas (Magistère Juriste d'Affaires, DJCE) et du King's College London (LL.M.), enseigne au sein du Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Jens Waldner (associé), diplômé de Paris-Panthéon-Assas (DJCE), dispose d'une expérience particulière dans les secteurs financier et assurantiel et a été impliqué dans plusieurs enquêtes administratives de l'AMF et de l'ACPR.

Le cabinet est régulièrement cité par Le Monde, Les Échos, Le Figaro, L'Agefi, La Lettre, Challenges et le Financial Times sur les grands contentieux financiers français. En savoir plus sur l'équipe.